L’article 30 de la Loi de Finances Rectificative pour 2011-IV a instituée, à l’égard des entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 250 M€ une contribution exceptionnelle égale à 5% du montant de l’impôt sur les sociétés (IS).
Fiscalonline 10 avril 2013Aménagements apportés à la contribution exceptionnelle de 5% sur l’impôt sur les sociétés
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