Approche nuancée du périmètre du "groupe consolidé" pour l'application de l'ancienne clause de sauvegarde de l'article 212-III du CGI

Le juge de l'impôt vient de rendre une décision sur l'interprétation du périmètre de groupe dans le cadre de l'application de la clause de sauvegarde prévue à l'article 212-III du CGI. Cette décision s'inscrit au cœur des mécanismes de limitation de la déductibilité des charges financières. La détermination du périmètre de consolidation, qui relève du droit commercial, a des répercussions directes sur l'application de ces dispositions fiscales.

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