L’administration fiscale vient de soumettre à consultation publique le régime fiscal de groupe horizontal issu de l’article 63 de la loi de finances rectificative pour 2014. Cette consultation est ouverte du 6 mai 2015 au 7 juin 2015.
Fiscalonline 7 mai 2015Bercy soumet à consultation publique les conditions du régime fiscal de groupe « horizontal »
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