Décision du juge de l'impôt en matière de report en arrière des déficits "carry-back", censurant une doctrine administrative qui restreignait indûment la portée du dispositif exceptionnel mis en place pendant la crise sanitaire.
Fiscalonline 12 mai 2025Carry-back COVID : l'administration ne peut exclure les bénéfices rectifiés de l'assiette d'imputation
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