Censure partielle du «droit d’information préalable des

Le Conseil constitutionnel a, dans sa décision n° 2015-476 QPC du 17 juillet 2015 déclaré contraires à la Constitution les quatrième et cinquième alinéas de l’article L. 23-10-1 et les troisième et quatrième alinéas de l’article L. 23-10-7 du code de commerce, dans leur rédaction issue de l’article 20 de la loi Economie sociale et solidaire du 31 juillet 2014, dite «Loi Hamon».

Censure partielle du «droit d’information préalable des salariés» en cas de cession d'entreprise

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