L’administration fiscale précise les conditions d’éligibilité de l’activité de loueur en meublé au régime des micro-entreprises prévu à l’article 50-0 du CGI, notamment la condition tenant à l’obtention ou non d’un classement délivré par un label reconnu en matière d’hébergement touristique.
Fiscalonline 23 juin 2013Conditions d'éligibilité de l'activité de loueur en meublé au régime micro-entreprises
Cet article est réservé aux abonnés Fiscalonline
Accédez à tous les articles Fiscalonline et bien plus.
À partir de 26,90 € par mois - sans engagement.