Fiscalonline 10 octobre 2023

Crédit d'impôt pour investissement en Corse (CIIC) : les constructions sur sol d'autrui peuvent être amorties selon le mode dégressif chez le locataire

Dans le cadre d'un contentieux portant sur le crédit d'impôt pour investissement en Corse, la juridiction administrative précise que les dispositions de l'article 39 D du CGI n'impliquent pas que les dépenses engagées par une société sur le sol d'autrui ne puissent faire l'objet d'un amortissement calculé selon le système dégressif. Cet article admet, sans aucune restriction, l'amortissement des constructions et aménagements édifiés sur le sol d'autrui, en précisant seulement qu'il doit être réparti sur la durée normale d'utilisation de chaque élément.

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