Le juge de l'impôt illustre l'application stricte de l'article 38-4bis du CGI : pour bénéficier de la dérogation à la règle l'intangibilité du bilan d’ouverture du premier exercice non prescrit, le contribuable doit apporter la preuve précise de la date d'inscription du passif litigieux.
Fiscalonline 25 juin 2024Dérogation à la règle de l’intangibilité du bilan d’ouverture du premier exercice non prescrit : difficile preuve de la date d'inscription du passif litigieux
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