Entrepreneurs individuels : Bercy commente l'allongement des délais pour opter pour le régime réel

12/05/2022 Par La rédaction
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L'article 7 de la Loi de Finances pour 2022 a allongé les délais d’option pour le régime réel d’imposition des entrepreneurs individuels dont le CA HT est situé en deçà des plafonds du régime micro. Bercy vient de commenter cet aménagement.

 

  • S’agissant des BIC, l’article 7 a modifié l’article 50-0 du CGI et remplace l’obligation d’exercer l’option avant le 1er février de l’année au titre de laquelle le contribuable souhaite bénéficier du dispositif par les délais applicables au dépôt de la déclaration d’impôt de l’exercice précédent.