Exception au principe de l’intangibilité du bilan d’ouverture du premier exercice non prescrit et charge de la preuve du caractère délibéré de l'erreur

Pour écarter la demande tendant au bénéfice de l’exception au principe de l’intangibilité du bilan d’ouverture du premier exercice non prescrit (Art 38-4 bis du CGI), l'administration doit apporter la preuve du caractère délibéré de l'erreur, commise par le contribuable.