Exonération de l'article 796-0 ter du CGI : les juges du fonds maintiennent l'éligibilité du partenaire pacsé

Par un arrêt de résistance, des juges d'appel viennent de prendre le contre-pied de la jurisprudence récente de la Cour de cassation qui, en mai dernier, avait exclu les partenaires de PACS du bénéfice de l'exonération de droits de succession entre frères et sœurs  réaffirmant la primauté de la lettre de la loi sur son esprit.