Frais de logement et avantages occultes : les limites de la déduction fiscale d'un appartement à usage mixte

Cette nouvelle décision est relative à la qualification d'avantages occultes pour les frais de logement pris en charge par une société au profit de ses dirigeants. Elle rejette la demande de décharge fiscale des requérants, rappelle les critères permettant de distinguer les charges professionnelles déductibles des avantages en nature imposables, dans le cas particulier d'un logement à usage mixte.