Fusion et actions amortissables : le juge écarte l'abus de droit fiscal

Ecartant la qualification d'abus de droit fiscal, le juge de l'impôt vient de donner raison à une société ayant bénéficié du sursis d'imposition prévu à l'article 38-7 bis du CGI à l'occasion d'une opération de fusion rémunérée par des actions de préférence amortissables.