Garanties de passif dans les cessions de titres : une charge déductible pour le cédant sous condition d'aléa

Le juge de l'impôt vient d'annuler un redressement fiscal en jugeant que le versement effectué, dans le cadre d'une opération de restructuration du groupe, par une société en exécution d'une garantie de passif constituait une charge déductible de son résultat imposable, et non un frais inhérent à la cession de titres devant être intégré dans le calcul de la plus-value de cession.