Pour le juge de l'impôt, l'administration ne peut pas subordonner l'entrée d'une filiale nouvelle dans un groupe fiscal à la clôture préalable d'un premier exercice.
Pour mémoire, l'article 223 A du CGI permet à une ociété de se constituer seule redevable de l'IS dû sur l'ensemble des résultats du groupe formé parelle-même et ses filiales détenues à 95 % au moins. Seules peuvent être membres du groupe les sociétés qui ont donné leur accord et dont les résultats sont soumis à l'IS dans les conditions de droit commun. ...