L'administration commente le régime d'exonération des plus-values de cession d'un droit de surélévation

L’article 42 de la loi de finances rectificative pour 2011-IV a créé un régime d’exonération des plus-values de cession d’un droit de surélévation réalisées par les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés au plus tard le 31 décembre 2014 en vue de la réalisation de locaux destinés à l’habitation.