La Juridiction administrative nous rappelle que la mise à disposition à titre gratuit, par une une LLC de droit américain, de biens immobiliers aux parents de son associé à titre de résidence principale ne saurait caractériser, par elle-même, une activité lucrative au regard de la loi fiscale française.
LLC américaine : du caractère non lucratif de la mise à disposition d’un immeuble aux membres de la famille de l'associé majoritaire
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