La déductibilité des intérêts d'emprunts consentis auprès d'entreprises liées à l'épreuve d'un outil de modélisation de risque crédit

Le conseil d'Etat vient de rendre une nouvelle décision qui démontre une nouvelle fois, s'agissant de la déductibilité des intérêts d'emprunts consentis auprès d'entreprises liées, de la difficile preuve du taux retenu. Selon la haute juridiction il ne suffit pas de dire que l'estimation issue d'un outil de modélisation d’un risque de crédit n'est pas probante, il faut en apporter la preuve.