Le seul fait de disposer d’un serveur physiquement localisé dans un état ne caractérise l’exercice d’aucune activité dans cet Etat

En vertu de l’article 209-I du CGI, les bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France, ainsi que ceux dont l’imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions, sont passibles de l’impôt sur les sociétés.