Limitation de la déductibilité des paiements effectués par un dirigeant-caution : rappel de la règle du triple des rémunérations annuelles

L'engagement de caution souscrit par un dirigeant au profit de sa société est un acte de gestion courant, mais dont les conséquences fiscales, en cas de mise en jeu, sont encadrées par une jurisprudence constante. Le juge de l'impôt vient ainsi nous rappeler les limites de la déductibilité des sommes versées par ce dirigeant-caution. En validant la méthode de plafonnement retenue par l'administration, le juge confirme que lorsque l'engagement est jugé disproportionné par rapport aux revenus du dirigeant, la déduction des paiements effectués doit être limitée. Loin de révolutionner notre pratique fiscale, cette décision n'en constitue pas moins une piqûre de rappel sur l'importance d'apprécier ce risque de disproportion au moment même de la souscription de l'engagement.

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