Limites d'imputation des déficits d'un groupe ayant cessé lorsque ses sociétés rejoignent un nouveau groupe

Eclairage du juge sur l'articulation des mécanismes de report déficitaire dans le cadre des restructurations de groupes intégrés. 

Le litige s'inscrit dans le régime de l'intégration fiscale régi par les articles 223 A et suivants du CGI Lorsqu'un groupe cesse (notamment dans la situation visée à ...