Fiscalonline
FiscalonlineFiscalonline 16 septembre 2024

Passif injustifié : la simple allégation d'une erreur comptable pour échapper à la réintégration fiscale est insuffisante

La juridiction administrative vient de se prononcer dans le cadre d'un contentieux fiscal relatif à la réintégration dans les résultats imposables d'une société du solde créditeur du compte courant de son gérant et principal associé dans lequel ladite société avait comptabilisé des factures de loyers dus une SCI

Cet article est réservé aux abonnés Fiscalonline

Accédez à tous les articles Fiscalonline et bien plus.

À partir de 26,90 € par mois - sans engagement.