Bercy commente au BOFIP-Impôts l'article 51 de la Loi de Finances pour 2024 qui a prorogé et étendu le champ du régime des plus-values de cession de locaux professionnels transformés en logements ou de terrains à bâtir sur lesquels sont construits des logements (Art. 210 F du CGI)
Fiscalonline 13 juin 2024Plus-values de cession de locaux professionnels transformés en logements : Bercy commente les derniers aménagements
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