Plus-values de cession de titres à l'impôt sur les sociétés et prise en compte des contrats de crédit-bail pour apprécier la prépondérance immobilière

Pour la mise en œuvre du régime des plus-values de cession de titres à l'impôt sur les sociétés, la caractérisation de la prépondérance immobilière d'une société doit être effectuée en prenant en compte les droits afférents à des contrats de crédits bail même, si ces derniers ne sont pas inscrits à l’actif en application du PCG.