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FiscalonlineFiscalonline 10 mars 2026

Provision pour litige : une mise en garde de l'acquéreur ne suffit pas à caractériser un litige né à la clôture de l'exercice

Provisions pour litige :  la frontière entre le risque éventuel, non déductible, et le risque probable, fiscalement reconnu, repose sur des critères matériels stricts que les simples échanges précontentieux ne peuvent satisfaire.

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