Le juge de l'impôt nous rappelle que l'administration ne peut méconnaître l'exemption d'impôt sur les sociétés prévue par l'article 239 ter du CGI au bénéfice des sociétés civiles exerçant une activité de construction-vente lorsque les conditions légales sont réunies.
Fiscalonline 27 mai 2025SCCV : quand la réalité économique rejoint l'objet social statutaire...le maintien du régime BIC s'impose
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