Transfert de siège intra-UE : la conservation de locaux et d'un compte bancaire ne suffit pas à caractériser la poursuite d'activité en France

Le juge de l'impôt nous rappelle les conditions d'application de l'imposition immédiate des plus-values latentes lors du transfert du siège social d'une société française vers un autre État membre de l'UE. La simple conservation d'attaches matérielles en France (locaux, compte bancaire) ne suffit pas à caractériser une exploitation effective en France.