Pour mémoire, l'article 39-13° du CGI pose le principe de la non-déductibilité des aides de toute nature consenties à une autre entreprise, sauf lorsqu'elles revêtent un caractère commercial.
Fiscalonline Il y a 3 heuresAbandons de créances intragroupe : l'allégation de perspectives commerciales ne suffit pas sans éléments probants
Nouvelle illustration jurisprudentielle de l’exigence, en terme de preuve, qui pèse sur les contribuables invoquant le caractère commercial d'un abandon de créances intragroupe. La démonstration doit reposer sur des éléments objectifs et non sur de simples allégations de perspectives commerciales.
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