L'article 39-1-2° al.3 du CGI autorise, par dérogation, la déduction des amortissements des fonds commerciaux acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2029, régime étendu aux titulaires de BNC pour les incorporels assimilables à un fonds commercial (BOI-BNC-BASE-50, § 50).
Agent général d'assurance : son portefeuille de commissions n'est pas un fonds commercial amortissable
Bonjour les Fiscalistes, l'administration était interrogée sur l'agent général d'assurance qui acquiert le droit de créance attaché aux commissions d'un portefeuille de contrats et veut en amortir le coût au titre du dispositif temporaire réservé aux fonds commerciaux. Restait à dire si ce droit, valorisé par la convention le liant à sa compagnie, pouvait être regardé comme un fonds commercial, ou si l'absence de clientèle propre du mandataire l'en excluait.
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