Agents d'assurance : revenus professionnels faisant échec à l'option pour le régime fiscal des salariés

18/10/2016 Par La rédaction
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Les agents généraux d’assurances et leurs sous-agents sont imposés à l’impôt sur le revenu selon les règles de droit commun applicables aux BNC.

Toutefois, lorsque certaines conditions sont réunies, l’article 93-1 ter du CGI permet à ces contribuables de demander que le revenu imposable provenant des commissions versées par les compagnies d’assurances qu’ils représentent, ès qualités, soit déterminé selon les règles prévues en matière de traitements et salaires.

En pratique , l’option ne peut être valablement exercée que si ces 3 conditions se trouvent remplies :