Constitutionalité de l'exclusion, du régime mère-fille, des produits des titres sans droit de vote : le retour

Par une requête, enregistré le 24 février 2016 la société Natixis a demandé au Conseil d’Etat d’annuler le paragraphe 60 de l’instruction référencée BOI-IS-BASE-10-10-20 en date du 12 septembre 2012 en tant qu’il prévoit d’exclure du bénéfice du régime mère fille les produits des titres auxquels ne sont pas attachés de droits de vote.