Par une requête, enregistré le 24 février 2016 la société Natixis a demandé au Conseil d’Etat d’annuler le paragraphe 60 de l’instruction référencée BOI-IS-BASE-10-10-20 en date du 12 septembre 2012 en tant qu’il prévoit d’exclure du bénéfice du régime mère fille les produits des titres auxquels ne sont pas attachés de droits de vote.
Rappelons que le Conseil constitutionnel a en février dernier déclaré contraires à la Constitution les dispositions de l’article 145, 6-b ter du CGI (dans sa rédaction issue de la loi 92-1376 du 30 décembre 1992) qui excluent du régime mère-fille les produits des titres auxquels ne sont pas attachés des droits de vote : «les produits des titres auxquels ne sont pas attachés des droits de vote» ( ...