Constitutionalité de l'exclusion, du régime mère-fille, des produits des titres sans droit de vote : le retour

20/05/2016 Par La rédaction
1 min de lecture

Par une requête, enregistré le 24 février 2016 la société Natixis a demandé au Conseil d’Etat d’annuler le paragraphe 60 de l’instruction référencée BOI-IS-BASE-10-10-20 en date du 12 septembre 2012 en tant qu’il prévoit d’exclure du bénéfice du régime mère fille les produits des titres auxquels ne sont pas attachés de droits de vote.

 

Rappelons que le Conseil constitutionnel a en février dernier déclaré contraires à la Constitution les dispositions de l’article 145, 6-b ter

Sur le même sujet

Voir plus d'articles