Erreur de mesurage et loi Carrez : quelques précisions

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Point de droit par Marie Letourmy, avocat au sein du cabinet Cornet Vincent Segurel

 

Point de droit sur l’erreur de mesurage dans le cadre de la loi Carrez, par Marie Letourmy, avocat spécialiste en droit immobilier au sein du cabinet Cornet Vincent Segurel.

 

(Cass. 3ème civ., 2 juin 2016, n° 15-16.967,664)

Un acquéreur d’un lot en copropriété peut, lorsque la superficie de la partie privative acquise est inférieure de plus d’1/20ème à celle mentionnée dans l’acte, intenter une action en diminution du prix à l’égard du vendeur, conformément aux dispositions de l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965.

Il a également la possibilité de solliciter l’indemnisation des préjudices annexes auprès des professionnels ayant concouru à l’opération : agent immobilier, diagnostiqueur ayant procédé au mesurage, notaire…

Sur cette thématique, la troisième chambre civile de la Cour de la cassation vient de rendre un arrêten date du 2 juin 2016 qui doit retenir l’attention de par sa motivation particulièrement étoffée et les précisions qu’il apporte sur : ...