Date d'évaluation des droits sociaux des associés cédants, retrayants ou exclus à l'épreuve de l'article 1843-4 du code civil

19/09/2016 Par La rédaction
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Dans sa décision n°2016-563 QPC du 16 septembre 2016, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution l’article 1843-4 du code civil dans sa rédaction résultant de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil.

L’article 1843-4 du code civil dans sa rédaction issue de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil dispose que «dans tous les cas où sont prévus la cession des droits sociaux d’un associé, ou le rachat de ceux-ci par la société, la valeur de ces droits est déterminée en cas de contestation, par un expert désigné, soit par les parties, soit à défaut d’accord entre elles, par ordonnance du président du tribunal statuant en la forme des référés et sans