Par une mise à jour publiée le 16 juillet 2026, l'administration tire les conséquences de l'article 14 de la LF pour 2026 et réécrit ses commentaires relatifs à la limitation du taux d'intérêt déductible applicable aux entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés.
Fiscalonline Il y a 56 minutesDéduction des intérêts au taux de marché : l'extension aux associés-entreprises non liés commentée au BOFiP
Bercy vient de mettre à jour ses commentaires sur la limitation du taux d'intérêt déductible prévue à l'article 212-I-a du CGI. En application de l'article 14 de la LF 2026, la déduction au taux de marché ( jusqu'ici réservée aux entreprises liées) a été étendue aux entreprises associées mais non liées, pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2025. Le BOFiP précise en outre le sort des associés personnes physiques.
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