Députés et gouvernement s'accordent sur la diminution progressive du taux normal de l'impôt sur les sociétés

20/10/2016 Par La rédaction
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L’Assemblée nationale a, à l’issue de vifs débats, adopté la diminution progressive du taux normal de l’IS mais pas dans sa version telle qu’elle figure au projet de loi. Un compromis a été trouvé entre le gouvernement et les députés sur la baisse de l’impôt sur les sociétés avec le soucis de limiter la baisse d’IS aux sociétés à moins de 50 M€ de chiffre d’affaires.

L’article 6 du PLF 2017 prévoit une diminution progressive du taux normal de l’IS entre 2017 et 2020.

Le gouvernement propose, en effet, dans le projet de loi une baisse de l’impôt sur les sociétés graduelle en 4 tranches successives, sur 2017, 2018, 2019 et 2020. Elle doit à cette date aboutir à un nouveau taux de principe, pour toutes les entreprises,

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