Fiscalité des commissions de caution : revirement du Conseil d'Etat

22/04/2002 Par La rédaction
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Les prestations de services sont généralement principe rattachées à l’exercice au cours duquel intervient l’achèvement des prestations.

En revanche, et conformément aux dispositions de l’article 38-2bis-a du CGI les prestations continues, c’est-à-dire celles qui sont rémunérées par des intérêts ou des loyers, et les prestations discontinues à échéances successives échelonnées sur plusieurs exercices sont prises en compte au fur et à mesure de l’exécution des prestations.

Ce qui signifie que les règles de rattachement des produits diffèrent suivant que le service est considéré

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