Pour mémoire, l'article 223 A du CGI (intégration fiscale) permet à une société mère de se constituer seule redevable de l'impôt sur les sociétés (IS) dû sur l'ensemble des résultats du groupe formé par elle-même et ses filiales détenues à 95 % au moins. L'alinéa III de cet article précise que l'option doit être notifiée au plus tard à l'expiration du délai prévu pour le dépôt de la déclaration de résultat de l'exercice précédent.
Fiscalonline Il y a 1 heureDe l'impossibilité de régulariser rétroactivement une option d'intégration fiscale par voie de réclamation
Le juge de l’impôt nous rappelle que le délai d’option pour le régime d’intégration fiscale est figé et qu’il est impossible de régulariser rétroactivement une option d'intégration par voie de réclamation contentieuse.
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