Pour mémoire, depuis le 1er janvier 2022, le taux normal de l'IS est fixé à 25 % pour l'ensemble des redevables, quel que soit le volume de leurs bénéfices, en application de l'article 219-I du CGI. Un taux réduit de 15 % s'applique toutefois (sous conditions) à la fraction des bénéfices n'excédant pas 42 500€.
Impôt sur les sociétés : vers un barème progressif à 5 tranches ?
Fiscalonline Un parlementaire a déposé une proposition de loi qui remplacerait le taux normal de l’impôt sur les sociétés et le taux réduit des PME par un barème progressif à cinq tranches, de 12 % à 27 %, assorti d’un dispositif anti-abus contre le fractionnement des activités.
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