Pour mémoire, la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 (dite loi AGEC) a élargi le champ du mécénat d'entreprise en interdisant la destruction des invendus non alimentaires neufs (Art. L. 541-15-8 du Code de l'environnement), forçant les entreprises vers le don aux associations.
Mécénat en nature : non... les invendus donnés ne s'évaluent à leur prix de vente !
Fiscalonline Interrogé sur le détournement supposé (Selon une enquête de Disclose et Reporterre) de la réduction d'impôt mécénat par entreprises du secteur textile qui donnent leurs invendus, parfois à des structures de leur propre groupe, le Gouvernement vient de nous rappeler les règles de valorisation des dons en nature.
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