Cornet Vincent Ségurel
La loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire dite « Loi Hamon » a institué un droit d’information préalable des salariés en cas de cession d’une entreprise de moins de 250 salariés. Cette loi comporte également un dispositif d’information triennale des salariés des sociétés commerciales de moins de deux cent cinquante salariés portant sur les possibilités de reprise de la société par les salariés.
Le contenu et les modalités de cette information ont été définis par le décret 2016-2 du 4 janvier 2016.
Contenu de l’information :
L’information due aux salariés doit porter sur :
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Les principales étapes d’un projet de reprise d’une société , en précisant les avantages et les difficultés pour les salariés et pour le cédant ;
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Une liste d’organismes pouvant fournir un accompagnement, des conseils ouune formation en matière de reprise d’une société par les salariés ;
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