Aux termes de l’article 1649 quater B du CGI, les particuliers non-commerçants sont tenus d’effectuer par chèque ou tout autre moyen inscrivant le...
Accueil
>
Fiscalité des entreprises
>
Corporate
>
Obligation de paiement par chèque pour les particuliers non commerçants
Droits de reproduction et de diffusion réservés ©️ Fiscalonline 2025
Usage strictement personnel
Publié le dimanche 25 février 2001 par La rédaction
2 min de lecture
Avancement de lecture
0%
Thématiques abordées :
Sur le même sujet
Loi
24/05/2023
Le Gouvernement dévoile l'ordonnance qui doit transposer la directive relative aux opérations transfrontalières des sociétés commerciales
Réglementaire
01/05/2022
Le Gouvernement définit le patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel
Doctrine
11/01/2022
Le Gouvernement confirme : pas de répartition conventionnelle du droit de vote entre usufruitier et nu-propriétaire dans les SA
Réglementaire
25/05/2021
L’extrait de K bis ne sera plus demandé aux entreprises pour 55 procédures administratives
Loi
17/09/2020
Le Gouvernement propose une nouvelle codification du droit applicable aux sociétés cotées à compter du 1er janvier 2021