Aux termes de l’article 1649 quater B du CGI, les particuliers non-commerçants sont tenus d’effectuer par chèque ou tout autre moyen inscrivant le montant réglé au débit d’un compte tenu chez un établissement de crédit, les règlements supérieurs à 3 000 euros en paiement d’un bien ou d’un service.
L’article 1749 du CGI prévoit quetoute infraction aux dispositions de l’article 1649 quater B du code général des impôts est punie d’une amende de 1 000 euros.
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