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LegalVision14 mars 2017Pourquoi établir son siège social dans des zones géographiques particulières
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Dans la majorité des TPE/PME, le siège social de l’entreprise correspond à son établissement principal. Il peut également arriver que les sociétés aient recours à des entreprises de domiciliation pour y loger leur entreprise, mais majoritairement, l’exploitation de l’activité à bien lieu au siège principal.
Par commodité on a donc l’habitude de faire concilier établissement principal et siège social.
On remarque alors que l’installation de son entreprise dans une certaine zone du territoire français permet de bénéficier de certaines aides. En pratique, pour bénéficier de ces mécanismes d’aides, nous avons plusieurs possibilités :
La création d’une activité , en domiciliant le siège social sur un des dits territoire.
La création d’un établissement secondaire dans une des zones concernées
Un transfert de siège ou d’établissement de ces espaces.
Ainsi, les avantages sont de trois sortes : sociaux, via des mécanismes d’aide à l’embauche, fiscaux, via des allègements ou des exonérations d’impôts, financiers, grâce à des subventions ou le versement de primes.
A travers cette étude, et au vu de la multitude d’aide en la matière, nous allons proposer une ébauche des principales mesures applicables.
Ces aides à l’embauche se matérialisent de deux manières
Afin de favoriser le développement économique de ces zones rurales désertées, le code du travail permet une exonération des charges sociales patronales.
L’article L.322-13 du code du travail prévoit une exonération dégressive des cotisations patronales en fonction du salaire de l’employé. L’exonération est alors totale pour les salaires d’1,5 fois le SMIC. Elle est nulle pour les salaires supérieurs à 2,4 fois le SMIC.
L’avantage est intéressant, mais exige plusieurs conditions.
L’entreprise doit être située dans une ZRR, définie par l’article 1465 A du CGI, ou dans une Zone de Redynamisation Urbaine (1) . L’entreprise doit également comporter moins de 50 salariés.
Il faut également que l’entreprise exerce une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale et qu’elle cotise à l’assurance chômage.
L’exonération porte ensuite sur les 12 premiers mois du contrat de travail . Cela explique pourquoi seul les CDI, ou les CDD d’au moins 12 mois peuvent bénéficier de l’exonération de charge.
Précision importante : Pour acquérir définitivement le droit à ces exonérations, la société doit rester dans une ZRR ou une ZRU pour les 5 années suivant la conclusion du contrat de travail. Elle ne peut alors délocaliser son activité hors de cette zone, sauf cas de force majeure.
Si toutefois l’employeur décide de transférer l’établissement hors de la zone, il devra rembourser les exonérations qu’il a perçu.
La disposition est intéressante dans la mesure où elle couvre une bonne partie du territoire français. L’exonération de charge peut s’appliquer aussi bien aux sièges sociaux établissement principal, qu’aux établissements secondaires.
Ce dispositif s’applique jusqu’au 31/12/2017.
Tout comme le dispositif précédent, il vise à favoriser l’implantation d’entreprise dans les zones définies. Celles-ci sont plus restreintes que précédemment, puisqu’elle ne concerne que la Champagne-Ardenne et les Midi-Pyrénées.
Les entreprises concernées doivent exercer une activité artisanale ou industrielle, commerciale ou non à l’exception des activités de crédit-bail mobilier et de location d’immeuble à usage d’habitation.
Par ailleurs, les associations ne sont pas exclues du dispositif. Pour bénéficier des mesures, elles doivent exercer une activité du secteur marchand, être assujetties à la TVA, à l’IS et à la CFE.
De manière plus générale, l’établissement doit s’être implanté entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2017 dans le BER.
De plus , les salaires versés concernent obligatoirement les salariés exerçant leur activité exclusivement dans le BER. La mesure est également permise aux salariés exerçant partiellement leur activité dans l’établissement si :
Ils utilisent les éléments d’exploitation ou de stocks présents dans l’établissement pour exécuter leur contrat de travail.
Ou que leur activité dans l’établissement est réelle, régulière et indispensable à leur travail.
Bénéficient également de l’exonération , les salaires versés à des salariés embauchés à l’occasion d’une extension d’établissement ouvrant droit à l’exonération de l’article 1466 A I quinquies A du code général des impôts.
Ici, le bénéfice de l’aide est plus important, puisque l’aide s’applique pendant 5 ans. Par contre l’assiette des salaires est restreinte. En effet, l’exonération des charges ne porte que sur les salaires inférieurs à 1,4 fois le SMIC.
Les aides prennent la forme d’une exonération d’impôt sur les bénéfices de la société, ou alors une exonération des taxes et cotisations foncières.
Tout d’abord, l’article 44 duodecies du CGI permet une exonération d’impôt sur les bénéfices de la société implantée dans un bassin d’emploi à redynamiser (BER), défini au 3 bis de l’article 42 de la loi d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire.
Pour en bénéficier, plusieurs conditions cumulatives doivent être réunies :
L’activité créée dans le BER doit l’être entre le 1 janvier 2007 et le 31 décembre 2017.
L’entreprise doit exercer à titre exclusif une activité entrant dans le champ de l’exonération. Néanmoins, si une activité hors du champ de l’exonération est exercée à titre accessoire, la condition d’exclusivité est réputée satisfaite.
L’entreprise doit disposer d’une implantation réelle dans le BER, c’est-à-dire d’une implantation matérielle, de moyens d’exploitation liés à l’activité et une activité effective.
Dès lors, l’exonération porte sur l’ensemble du bénéfice sur les 5 premières années d’activités. Il y a néanmoins un plafond à respecter qui est de 200 000 € sur 3 exercices , pour les exonérations accordées depuis le 1er janvier 2014.
En effet, le bénéfice de cette exonération est soumis au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis ou, sur option des entreprises, dans les zones d’aide à finalité régionale (AFR) , à l’article 14 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.
L’exonération porte sur les 7 première années d’exercice, si l’activité est créée avant 2014.
D’autres dispositions proposent une exonération de l’imposition sur les bénéfices.
C’est le cas de l’article 44 quindecies du CGI , qui propose
une exonération totale des bénéfices réalisés à compter de la date de création ou de reprise de l’entreprise jusqu’au terme du cinquante-neuvième mois suivant celui de leur création ou de la reprise et déclarés selon les modalités prévues à l’article 53 A du CGI ;
un abattement de 75 %, de 50 % ou de 25 % sur les bénéfices réalisés respectivement au cours de la première, de la deuxième ou de la troisième période de douze mois suivant cette période d’exonération.
Ce régime d’exonération s’applique aux entreprises qui sont créées ou reprises entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2020 dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) définies à l’article 1465 A du CGI.
Pour les exercices clos à compter du 1er janvier 2014 , quelle que soit la date de création ou de reprise de l’entreprise, le bénéfice de l’exonération et de l’exonération partielle est subordonné au respect du règlement européen relatif aux aides "de minimis".
L’article 44 sexies du CGI , prévoit un mécanisme d’exonération temporaire d’impôt sur les bénéfices pour les entreprises qui se créent dans certaines zones et durant certaines périodes, à la condition que le siège social ainsi que l’ensemble des activités et des moyens d’exploitation soient implantés dans ces zones.
Cette exonération s’applique aux entreprises qui se créent dans les zones d’aide à finalité régionale (AFR à compter du 1er janvier 2007 et jusqu’au 31 décembre 2020) .
Autre mesure importante celle définie à l’article 44 octies A du CGI , qui concerne les zones franches urbaines (ZFU-TE) .
Cet article prévoit, sous condition, une exonération totale d’imposition sur les bénéfices pendant les 5 premières années d’exercice, puis d’une exonération dégressive sur les 3 exercices suivant (60% pour la 6e année, 40% pour la 7e année, 20% pour la 2e année).
L’article 48 de la loi de finances rectificative pour 2014 a une fois encore prorogé le dispositif de l’article 44 octies A du CGI pour les créations d’activité en zone jusqu’au 31 décembre 2020.
Ainsi, pour les contribuables qui créent des activités en zone à compter du 1er janvier 2015 :
le plafond de l’allègement fiscal est ramené à 50 000 € par période de 12 mois ;
l’abattement dégressif portant sur les bénéfices réalisés après la période d’exonération totale est réduit à 3 ans ;
l’exonération n’est plus soumise au bénéfice de l’exonération sociale mais à une clause d’emploi ou d’embauche ;
pour les contribuables qui créent des activités en zone à compter du 1er janvier 2016, l’exonération est subordonnée à l’existence d’un contrat de ville.
Par ailleurs, dans toutes les dispositions législatives en vigueur, les ZFU sont renommées les zone franches urbaines - territoires entrepreneurs (ZFU-TE).
Nous parlerons ici de l’exonération de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et de CVAE.
Ce coup de pouce fiscal est attribué aux établissements qui sont créés dans les ZRR, les ZAFR et les BER.
Premièrement cette exonération est de droit pour les ZRR et porte sur les 5 années suivant la création de l’établissement. L’article 1465 A du CGI pose plusieurs conditions en fonction de l’activité exercée :
Lorsque l’activité concerne l’industrie, la recherche scientifique et technique, ou les services de direction, d’études, d’ingénierie et d’informatique, le bénéfice est conditionné :
A un volume d’investissement,
A la création d’un nombre d’emploi minimum,
Et à un agrément dans les conditions de l’article 1649 nonies, c’est-à-dire un agrément du ministre chargé du budget
Pour ces domaines, la création, l’extension, décentralisation, la reconversion d’activité et la reprise d’établissement en difficulté permettent de bénéficier de l’exonération
Lorsque l’activité créée est réalisée par des artisans il faut :
Etre inscrit au répertoire des métiers
Effectuer principalement des travaux de fabrication, de transformation, de réparation ou des prestations de services,
Exercer une activité dans laquelle le montant de la rémunération pour la part travail représente plus de 50 % du chiffre d’affaires global TTC au cours de l’année de référence.
Lorsque l’activité est commerciale :
L’entreprise doit être créée dans une commune de moins de 2 000 habitants,
L’activité doit être exercée avec le concours de moins de 5 salariés au cours de la période de référence prise en compte pour la première année d’activité.
Bien qu’elle soit de droit, l’exonération peut être remise en cause par délibération spéciale.
Comme précédemment avec les aides sociales, l’entreprise est soumise aux dispositions de l’article L.174 du LPF. En ce sens, un remboursement peut être réalisé si l’entreprise cesse volontairement son activité dans les 5 années qui suivent la perception de l’aide.
Concernant les ZAFR, l’exonération est soumise à la délibération des communes et de leurs établissements publics de coopération intercommunale.
Il faut être vigilant puisque cette aide n’est pas de droit. D’ailleurs, un agrément peut également être nécessaire au sens de l’article 1465 du CGI.
Si l’exonération est accordée par la commune, les entreprises bénéficiaires peuvent également jouir, en proportion, d’une exonération de la CVAE sur la part qui revient à la commune (article 1586 nonies du CGI). Le département peut alors choisir d’accorder une exonération, sur la part leur revenant.
Enfin, le même mécanisme est prévu pour un établissement se situant dans un BER entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2017, qui peuvent bénéficier d’une exonération de CFE.
Il faudra alors respecter les plafonds prévus par les règlements européens, et l’exonération n’est valable que pour 5 ans à compter de l’année de création ou 5 ans à compter de la deuxième année suivant celle de l’extension de l’établissement (article 1466 A I quinquies A du CGI).
Un tableau synoptique des exonérations fiscales en ZFU-TE figure dans la base BOFIP-Impôt BOI-ANNX-000160 .
Outre les aides liées à l’embauche de salarié et les coups de pouces fiscaux, l’implantation d’un établissement, et donc du siège de l’entreprise dans une zone déterminée, permet l’octroi d’aides financières.
Deux aides retiendront notre attention :
le Fond d’Intervention pour les Services, l’Artisanat et le Commerce (Fisac)
et la Prime d’Aménagement du Territoire (PAT).
Le Fisac poursuit comme objectif le maintien et le développement d’entreprises de proximité. L’aide est perçue sous forme de subventions.
L’aide vise à la fois des projets individuels et collectifs. Bien entendu, cela concerne les petites entreprises , puisqu’il faut réaliser moins d’1 million de chiffre d’affaires HT.
Autre condition pour être éligible à l’aide, les entreprises doivent s’établir dans des centre-bourg de communes (pour les actions individuelles), ou des groupements ou des quartiers de la ville (pour les actions collectives) de moins de 3000 habitants.
Le montant des subventions est plafonné :
A 400 000€ si cela concerne une opération collective pour les pays, groupements de communes rurales ou QPP de la ville.
200 000 € pour les autres opérations collectives,
100 000€ pour les opérations individuelles en milieu rural dont la maîtrise d’ouvrage est publique. La demande de financement devra ensuite être effectuée auprès de la DIRECCTE.
La PAT, est une aide mise en place sur la période 2014-2020 . Elle vise à favoriser l’implantation d’entreprise dans les ZFR, et les zones d’investissement des PME. Ces zones sont alors fixées par décret.
L’aide s’adresse cette fois-ci aussi aux PME, qu’aux grandes entreprises.
Pour vérifier les conditions d’éligibilité, il faut se référer au décret du 16 septembre 2014 relatif à la prime d’aménagement du territoire pour l’industrie et les services. Principalement, les conditions concernent les coûts des investissements et les coûts salariaux.
La prime cherche à encourager l’emploi . Par poste créé, jusqu’à 15 000€ de prime peut être octroyé. L’aide est plafonnée, car les sommes perçues ne peuvent être supérieures au montant des capitaux propres et des comptes courants d’associés bloqués pendant la durée du programme.
Les versements se font en deux ou trois fois. Une partie au commencement du programme d’investissement, et une ou deux autres parties lors de la réalisation du programme, sur justificatif.
Afin d’éviter un remboursement, les emplois doivent être maintenus au moins 3 ans (pour les PME), ou 5 ans pour les autres à partir de la date de fin du programme.