Le Gouvernement vient de préciser la catégorie d’imposition (BIC ou BNC) des revenus du conseiller indépendant en immobilier
L’article L134-1 du Code de Commerce défini l’agent commercial comme un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d’achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte de producteurs, d’industriels, de commerçants ou d’autres agents commerciaux. Il peut être une personne physique ou une personne morale.
Les activités de l’agent immobilier sont régies par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dite « loi Hoguet » et son décret d’application n° 72-678 du 20 juillet 1972. Les personnes qui réalisent des opérations de cette nature ont la qualité d’agent d’affaires et sont donc des commerçants.
La députée de lrsquo;Yonne, Mme Michèle Crouzet a interrogé le Gouvernement afin qu’il lui précise dans quelle cédule d’imposition doivent être déclarés les revenus des conseillers indépendants en immobilier...