Précisions sur la catégorie d'imposition des revenus des conseillers indépendants en immobilier

28/01/2022 Par La rédaction
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Le Gouvernement vient de préciser la catégorie d’imposition (BIC ou BNC) des revenus du conseiller indépendant en immobilier

L’article L134-1 du Code de Commerce défini l’agent commercial comme un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d’achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte de producteurs, d’industriels, de commerçants ou d’autres agents commerciaux. Il peut être une personne physique ou une personne morale.

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