L'article 7 de la loi de finances pour 2001 a institué un nouveau régime de taux réduit d'impôt sur les sociétés. Il se substitue, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2001, au dispositif antérieur prévu par l'article 10 de la loi de Finances pour 1997.
Fiscalonline 21 octobre 2002relative au nouveau régime de taux réduit d'impôt sur les sociétés
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