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Télédéclaration des résultats : Bercy pérennise le délai supplémentaire de 15 jours

Article de la rédaction du 18 février 2017

Crédit photo : Ainoa - stock.adobe.com

Les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu, selon un régime réel ou selon le régime de la déclaration contrôlée (BNC), sont tenues de déposer leurs déclarations de résultat au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai (Soit le 3 mai pour l’année 2017).

Bercy accorde un délai supplémentaire par rapport aux délais légaux aux utilisateurs des téléprocédures pour réaliser la télétransmission de leurs déclarations de résultats.

Ce délai est fixé à 15 jours calendaires au-delà de la date limite de dépôt des déclarations.

Il s’applique à toute entreprise réalisant une télétransmission de sa déclaration de résultats en ligne (via la procédure EFI-RP / échange de formulaires informatisé - résultats professionnels) ou par transmission de fichiers (EDI -TDFC / échange de données informatisé - transfert des données fiscales et comptables)

Cette mesure s’applique :

  • aux exploitants agricoles soumis obligatoirement à l’imposition d’après le bénéfice réel normal ;

  • aux exploitants agricoles imposés d’après le régime simplifié ;

  • aux contribuables (BNC) soumis au régime de la déclaration contrôlée ;

  • aux contribuables (BIC) soumis au régime de l’imposition d’après le bénéfice réel ou au régime du réel simplifié d’imposition.