Sécurisation du régime des PVLT : Bercy commente la création du sous-compte spécial TRPVLT

Bercy précise les modalités d'application de l'article 15 de la LF2026. Ce texte offre aux sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés la possibilité d'inscrire leurs titres de participation dans un sous-compte spécial « TRPVLT ».