Titulaires de BA et de BNC : neutralisation des « frottements » fiscaux liés au passage du régime de la micro-entreprise au régime réel

02/07/2020 Par La rédaction
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Bercy commente l’article 55 de la LF2020 qui a introduit un mécanisme de neutralisation en cas de passage d’un régime de micro-entreprise à un régime réel en matière de bénéfices agricoles ou de bénéfices non commerciaux, afin de prévenir d’éventuelles situations de non-imposition ou de double imposition.

En matière d’imposition du revenu, deux types de régimes sont distingués :

  • le régime de la micro-entreprise, qui consiste à déterminer le bénéfice imposable par l’application d’un abattement forfaire proportionnel au chiffre d’affaires hors taxes ;

  • le régime réel d’imposition, en application duquel le bénéfice imposable est déterminé selon les règles de droit commun,