Crédit d'impôt jeux vidéo : rejet d'une QPC relative au délai maximal de trente-six mois pour la délivrance de l'agrément définitif

Le dispositif du Crédit d’impôt jeu vidéo, principal outil de financement public de ce secteur, permet aux entreprises de création de jeux vidéo de bénéficier, sous conditions, d’un crédit d’impôt correspondant à 30% des dépenses de production d’un nouveau jeu plafonné à 6 M€ par entreprise et par exercice.