Taxe GAFA : Bercy tire les conséquences de la censure de plusieurs paragraphes du BOFiP par le Conseil d'Etat

Bercy vient dans le cadre d’une mise à jour de la base BOFIP-impôts de tirer les conséquences de l’arrêt du Conseil d’Etat qui dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir a annulé plusieurs paragraphes des commentaires administratifs relatifs à la taxe sur les services numériques (TSN).