Bercy vient de soumettre à consultation publique ses premiers commentaires relatifs à la Taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique issue de la loi du 24 juillet 2019.
L’article 1er de la loi n° 2019-759 du 24 juillet 2019 portant création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés a instauré une taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique.
Les services numériques taxables sont :
-
la fourniture de prestations de ciblage publicitaire en fonction des données des internautes. Ces services incluent notamment les services ciblant les messages publicitaires en fonction des requêtes au sein des moteurs de recherche ;
-
la mise à dispositon d’un service de mise en relation entre internautes, que ce service permette ou non à ces internautes de réaliser des transactions directement entre eux ;
...